Le gouvernement tchadien vient de franchir une étape importante dans la régulation de l’accès à Internet par satellite. À travers un arrêté signé par le ministre des Télécommunications, de l’Économie numérique et de la Digitalisation de l’administration, Dr Boukar Michel, les conditions d’utilisation des services de l’opérateur Starlink sont désormais strictement définies sur l’ensemble du territoire national.
L’arrêté précise que tous les utilisateurs des services Starlink, particuliers, entreprises privées ou institutions publiques, doivent être préalablement identifiés auprès de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) ou de tout opérateur mandaté.
- Pour les particuliers : il est exigé le nom complet, le Numéro National d’Identification (NNI), l’adresse de résidence, les contacts téléphoniques actifs, une copie certifiée d’une pièce d’identité valide, ainsi que les numéros de série des terminaux Starlink utilisés.
- Pour les entités publiques : l’identification repose sur la dénomination officielle, la forme juridique, l’acte de création, le siège administratif, l’identité du représentant légal et la liste des équipements.
- Pour les entreprises privées : sont requis la dénomination sociale, le registre de commerce (RCCM), le numéro d’identification fiscale (NIF), le capital social, les informations du représentant légal et les numéros de série des terminaux.
Selon l’article 3 de l’arrêté, Starlink et les fournisseurs d’accès Internet autorisés doivent transmettre ces informations à l’ARCEP avant toute activation de service.
Le texte impose aux utilisateurs comme à l’opérateur le respect des lois en matière de sécurité nationale, de protection des données personnelles et de préservation de l’environnement.
Par ailleurs, un cadre rigoureux encadre la confidentialité et la conservation des données. Toute violation expose les contrevenants à des sanctions graduelles :
- Suspension de l’autorisation d’exploitation jusqu’à 12 mois,
- Retrait définitif en cas de récidive ou de menace grave,
- Saisie des équipements non conformes,
- Amendes administratives.
En cas d’infractions pénales, l’ARCEP doit immédiatement saisir le procureur de la République compétent.
L’arrêté confie à l’ARCEP un rôle central dans la conciliation et l’arbitrage des différends liés à l’acquisition des équipements ou à l’utilisation des services Starlink. L’Autorité devient ainsi l’instance de premier recours avant toute éventuelle procédure judiciaire.
En encadrant l’utilisation de Starlink, le gouvernement tchadien cherche à concilier innovation technologique, souveraineté numérique et sécurité nationale. Cette décision intervient dans un contexte où l’Internet par satellite séduit de plus en plus d’usagers, notamment dans les zones mal desservies par les réseaux terrestres.
La Rédaction
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