Malgré les rappels successifs du gouvernement, les pratiques irrégulières en matière de garde à vue continuent de sévir dans plusieurs commissariats et brigades de gendarmerie. Face à ces dérives, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits humains, Dr Youssouf Tom Unité, a publié une nouvelle note circulaire imposant une application stricte de la loi n°011/AN-SENAT/2025, promulguée le 16 janvier 2026.
Cette loi modifie l’article 282 du Code de procédure pénale et resserre le cadre légal des gardes à vue. Désormais, toute mesure privative de liberté doit être exécutée dans un local de police judiciaire, pour une durée maximale de 48 heures, sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. Un renouvellement est possible une seule fois, voire exceptionnellement deux, mais chaque prorogation doit être dûment motivée.
La circulaire rappelle également que toute personne disposant d’une résidence connue ne peut être placée en garde à vue, sauf en cas de flagrant délit ou d’indices graves et concordants. En dehors de ces situations, l’autorisation expresse d’un juge est obligatoire, et doit figurer dans le procès-verbal.
Autre mesure forte : aucune garde à vue ne peut être ordonnée les week-ends et jours fériés, sauf en cas de crime ou délit flagrant. En enquête de flagrance, la prolongation peut toutefois être accordée sur instructions écrites ou téléphoniques du juge, ces dernières devant être confirmées dans un délai de 12 heures.
Le ministère exige également un contrôle inopiné et régulier des violons par les magistrats, et impose aux forces de l’ordre la transmission quotidienne des tableaux de personnes gardées à vue aux parquets.
Enfin, la note frappe un grand coup : il est désormais interdit aux unités de police judiciaire de traiter les affaires civiles, relevant uniquement des juridictions compétentes. Aucune garde à vue ne doit être appliquée dans ce cadre.
En conclusion, le ministre insiste sur la rigueur dans l’application de ces nouvelles mesures, estimant qu’elles constituent une étape essentielle pour protéger les droits humains et restaurer la confiance dans le système judiciaire.
La Rédaction
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