Le ministère de la Justice et celui de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ont formalisé leur collaboration à travers la signature d’un arrêté conjoint instituant un mécanisme de coordination technique destiné à accompagner les chambres foncières auprès des juridictions.
Signé par la ministre de la Justice, Ndolenodji Alixe Naïmbaye, et le ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, Mahamat Assileck Halata, cet acte administratif vise à répondre à l’une des principales difficultés du contentieux foncier : la nécessité, pour le juge, de disposer d’éléments techniques et documentaires suffisamment fiables pour apprécier les affaires qui lui sont soumises.
Sur le plan juridique, l’initiative revêt une importance particulière. Les chambres foncières, instituées auprès des juridictions par la loi n°010/AN-SENAT du 9 décembre 2025, sont appelées à jouer un rôle central dans le traitement des litiges liés à la propriété et à l’usage des terres.
Mais leur efficacité dépend également de la qualité des informations disponibles dans les dossiers. Plans, titres, données cadastrales, délimitations, historiques des parcelles ou encore documents administratifs peuvent constituer des éléments déterminants dans l’appréciation d’un différend.
C’est précisément sur ce terrain que doit intervenir le nouveau mécanisme de coordination. Il ne s’agit pas de transférer à l’administration foncière le pouvoir de trancher les litiges, mais de permettre aux juridictions d’accéder à une expertise technique et à des données fiables.
La ministre de la Justice a d’ailleurs insisté sur cette distinction essentielle : l’appui technique ne saurait se confondre avec la fonction juridictionnelle. Le dernier mot dans le règlement du contentieux demeure celui du juge, conformément aux principes qui encadrent l’exercice de la justice.
L’enjeu juridique de cet arrêté réside ainsi dans l’articulation entre deux compétences complémentaires : celle de l’administration, chargée notamment de la gestion et de la documentation foncières, et celle des juridictions, seules habilitées à dire le droit et à trancher les différends qui leur sont soumis.
Cette séparation des rôles constitue un point déterminant. En apportant aux magistrats des informations techniques vérifiables sans intervenir dans leur pouvoir d’appréciation, le dispositif entend améliorer la qualité de l’instruction des dossiers tout en préservant l’indépendance de la justice.
La démarche répond également à une réalité devenue préoccupante : la multiplication des conflits fonciers. Ces contentieux dépassent désormais le cadre des seuls rapports entre particuliers. Ils touchent à la sécurité juridique des investissements, à la planification urbaine, à la gestion du domaine foncier et, plus largement, à la confiance dans l’État de droit.
Pour le ministre Mahamat Assileck Halata, les chambres foncières constituent une expérience institutionnelle appelée à contribuer à la recherche de réponses durables aux conflits liés à la terre. Leur efficacité suppose toutefois une coopération étroite entre les acteurs judiciaires et techniques.
L’arrêté conjoint apparaît donc comme un instrument de mise en cohérence des compétences publiques. En organisant la circulation de l’information et l’appui technique aux juridictions, il cherche à réduire les incertitudes documentaires susceptibles de compliquer le traitement des affaires foncières.
Au-delà de la seule organisation administrative, la réforme porte ainsi une ambition plus large : renforcer la sécurité juridique autour du foncier.
Dans un contexte marqué par la pression urbaine, les contestations de propriété et les enjeux croissants liés à l’accès à la terre, la fiabilité des données foncières devient une condition essentielle de la prévention des conflits.
La signature de cet arrêté ne constitue donc pas, à elle seule, une réponse définitive à la crise du contentieux foncier. Elle pose toutefois les bases d’une coopération institutionnelle plus structurée entre l’administration foncière et l’autorité judiciaire.
Le véritable enjeu sera désormais sa mise en œuvre effective : garantir aux chambres foncières un accès à des informations fiables, renforcer les capacités techniques des services concernés et, surtout, faire en sorte que l’expertise administrative contribue à une justice foncière plus rapide, plus cohérente et juridiquement sécurisée.
MBAÏLEDE Trésor
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