Dans un communiqué officiel signé ce vendredi 28 juin 2024, par Youssouf Tom, chef de mission de l’Autorité Indépendante de Lutte contre la Corruption (AILC), il est spécifié que tous les détenteurs ou utilisateurs des véhicules répertoriés du FNDS doivent les restituer avant le jeudi 4 juillet 2024. Cette mesure vise à recenser et sécuriser le patrimoine du Fonds National de Développement Statistique (FNDS).
Passé ce délai, l’AILC se réserve le droit de prendre des mesures légales en vertu des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale. Selon l’article 207 du Code pénal, toute personne refusant de rendre les biens de l’État ou entravant les actions des agents habilités s’expose à des poursuites judiciaires. Les sanctions encourues comprennent des peines d’emprisonnement de un à cinq ans, ainsi que des amendes pouvant atteindre 10.000.000 FCFA.
Cette annonce fait suite à l’ordre de mission N°01/PR/AILC/2024 du 21 juin 2024, qui souligne l’engagement de l’AILC dans la lutte contre la corruption et la protection des biens publics. En tant qu’organisme de contrôle, l’AILC utilise cette directive pour assurer une utilisation adéquate des biens de l’État et leur restitution dans les délais impartis.
Bang-Abalao Bang-né