Les conseillers nationaux examinent ce lundi 04 novembre 2024 au Palais de la Démocratie, le projet de loi organique portant répartition de compétence entre l’Etat et les Collectivités Autonomes.
La séance a été présidée par le 1er vice-président du Conseil national de transition, Ali Kolotou Tchaïmi en présence du Ministre d’Etat, ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, Limane Mahamat et de la Ministre Secrétaire Générale du gouvernement, Dr Ramatou Mahamat Houtouin.
Le processus de décentralisation a été expérimenté par le Tchad après la Conférence nationale souveraine. Cependant, sa mise en œuvre a enclenché a rencontré d’énormes difficultés sur le plan pratique. Pour corriger les insuffisances constatées pendant cette période, un arsenal juridique est mis en place. Il s’agit entre autres de la nouvelle Constitution adoptée par référendum le 17 décembre 2023. Suivant les dispositions de cette Constitution et pour rendre effective la décentralisation voulue par les Tchadiens, ce projet de loi organique est initié par le gouvernement pour répartir les compétences entre l’Etat avec les collectivités autonomes. En tout, 17 domaines de compétence sont déterminés dans ce projet de loi.
Les préoccupations des conseillers ont été accentuées sur les compétences attribuées aux collectivités autonomes et les dispositions de cette loi qui permettront de régler les genres de conflit en cas de survenance.
Le Ministre d’Etat, Limane Mahamat explique que la loi organique étant par essence destinée à préciser et à compléter si nécessaire les dispositions constitutionnelles, elle n’a pas vocation à prévenir de manière détaillée la mise en œuvre des options constitutionnelle complétée ou précisée.
Le projet de loi a été entériné par 143 voix pour 2 contre et 9 abstentions.
Sources : Tchadinfos
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