À travers un communiqué signé par le vice-Premier ministre chargé de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, Limane Mahamat, le gouvernement tchadien rappelle aux formations politiques l’obligation de respecter la Charte des partis politiques, notamment les conditions liées à l’exercice de responsabilités dirigeantes. Une mise au point qui intervient sur fond de débat autour des effets juridiques de la mesure de clémence présidentielle.
Le message du ministère de l’Administration du territoire est sans ambiguïté : les partis politiques légalement reconnus au Tchad doivent se conformer strictement au cadre juridique qui régit leur fonctionnement. Dans un communiqué, le département dirigé par le vice-Premier ministre Limane Mahamat rappelle aux formations politiques leurs obligations au regard de la loi portant Charte des partis politiques.
Au cœur de cette communication, une précision juridique majeure. Le ministère souligne que la mesure de clémence accordée par le chef de l’État dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles ne saurait être assimilée à un effacement automatique des conséquences juridiques d’une condamnation.
Autrement dit, une mesure de clémence ne ferait pas disparaître, à elle seule, les incapacités susceptibles de découler d’une condamnation tant que la législation en vigueur les maintient.
Le gouvernement s’appuie notamment sur l’article 11 de la loi n°032/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Charte des Partis Politiques en République du Tchad. Cette disposition fixe plusieurs conditions nécessaires pour accéder aux fonctions dirigeantes au sein d’une formation politique.
Parmi ces exigences figure la jouissance des droits civiques et politiques. Une condition que le ministère entend manifestement voir appliquer avec rigueur, alors que les partis politiques constituent des acteurs centraux de la vie publique et institutionnelle.
Le rappel ministériel vise ainsi à éviter toute interprétation extensive de la mesure de clémence présidentielle lorsqu’il s’agit de déterminer la capacité juridique d’une personne à exercer des responsabilités à la tête d’un parti politique.
Au-delà de la dimension juridique, le communiqué sonne comme un avertissement aux responsables des partis politiques. Le ministère les invite à intégrer les exigences prévues par la loi dans leurs décisions, notamment lorsqu’elles concernent la désignation ou le maintien de leurs dirigeants.
Le gouvernement demande donc aux formations politiques de se mettre en conformité avec les dispositions de la Charte des partis politiques. Une exigence qui place désormais les partis face à leurs responsabilités et pourrait avoir des implications sur la composition de leurs instances dirigeantes lorsque certains responsables sont concernés par des incapacités légales.
Cette sortie du ministère intervient dans un contexte où la question des effets juridiques des condamnations, des mesures de clémence et de la participation à la vie politique demeure particulièrement sensible.
En rappelant que la clémence présidentielle et l’effacement juridique d’une condamnation ne relèvent pas nécessairement du même mécanisme, le gouvernement entend ainsi réaffirmer la primauté du cadre légal dans l’organisation et le fonctionnement des partis politiques au Tchad.
Le message de Limane Mahamat tient finalement en une ligne directrice : la reconnaissance légale d’un parti politique implique le respect des règles qui encadrent son fonctionnement, y compris les conditions imposées à ceux qui prétendent en assurer la direction.
MBAÏLEDE Trésor