Le Dr Youssouf Tom, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a annoncé ce vendredi 27 février 2026, la levée de la suspension conservatoire des jugements supplétifs servant d’actes de naissance, mesure instaurée fin 2025 pour lutter contre les fraudes dans l’état civil.
Cette décision, officialisée par l’arrêté n°102/PR/PM/2026 signé le 2 février 2026, permet aux juridictions de reprendre la délivrance des jugements sous contrôle strict. Elle s’accompagne d’un moratoire sur les frais de greffe pour les enfants de 4 mois à 17 ans, jusqu’en 2030, facilitant ainsi l’accès à un droit fondamental.
Pour prévenir les irrégularités, le ministère impose désormais :
- Un registre chronologique des jugements délivrés,
- Des dossiers complets incluant identité des parents, témoins et certificat médical d’âge,
- Un contrôle judiciaire rigoureux avec auditions possibles,
- L’interdiction de tout jugement pré-signé ou tamponné.
Le Dr Tom souligne que cette mesure combine accessibilité et sécurité, garantissant la sincérité des informations tout en simplifiant l’accès des enfants à leur acte de naissance. Cette avancée majeure constitue un pas décisif pour la protection des droits de l’enfant et l’inclusion sociale, tout en renforçant la transparence de l’administration de la justice au Tchad.
La Rédaction
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